Conditions générales de vente

PREAMBULE :

Le vendeur est l’importateur exclusif pour la France des marques SUBLUE , TKO et MOMENTUM regroupé par WATERTOYS lesquelles sont à destination des revendeurs et des consommateurs commercialisés par l’intermédiaires de ses sites internet (www.watertoys.fr, www.sublue.fr). La liste et les descriptifs des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consulté sur les sites internet susmentionnés. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Dispositions générales

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles POSEIDON YACHTING (« Le Vendeur ») propose la vente aux Acheteurs professionnels et non-professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, des « Produits » et « Services » d’activité nautique et aquatique de haute technologie comprenant notamment :

-       Des scooters sous-marins ;

-       Des planches de surf motorisées et électriques ;

-       Des planches de natation motorisées et électriques ;

-       Des accessoires et pièces détachées relatives aux Produits ;

-       Moteurs électriques hors-bord ;

Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur les sites internet du Vendeur : www.watertoys.fr, www.sublue.fr

L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute collaboration avec l’Acheteur. 

Les photographies et graphismes présentés sur les sites internet www.watertoys.fr et www.sublue.fr n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

POSEIDON YACHTNG

293 Chemin des Vernedes

83480 PUGET-SUR-ARGENS

RCS de FREJUS n° 882 468 028

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les contrats de vente conclus par le Vendeur auprès des Acheteurs. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de contracter avec le Vendeur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L.441-3 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, dans les délais légaux.

Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

L'achat immédiat ou la passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales vente.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

1.2 Droit de rétractation 

Il n’existe aucun droit de rétractation au profit de l’Acheteur professionnel. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, l’Acheteur professionnel pourra bénéficier du droit de rétractation dès lors que l’objet du contrat de vente n’entre pas dans le champ de son activité principale, qu’il est conclu hors établissement et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. 

A titre indicatif, sont considérés comme professionnels, toutes personne jouissant d’un numéro SIREN ou équivalent s’il réside au sein de l’Union Européenne. Ainsi, sont considérés comme non-professionnels, toute personne morale ou physique qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur non professionnel dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de fonctionnement dans les 5 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de l'Acheteur non professionnel de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, un exemplaire en étant également annexé aux présentes Conditions générales de vente. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'Acheteur non professionnel.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison de la commande.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l'Acheteur non professionnel dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES 

2.1 Caractéristiques des Produits et Services 

Les caractéristiques essentielles des Produits et des Services ainsi que leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l’Acheteur sur les sites internet du Vendeur : www.watertoys.fr et www.sublue.fr

Conformément à l’article L.112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des Services avant toute conclusion du contrat de vente.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique des Produits ou Services.

2.2 Conclusion du contrat sur le site du Vendeur

Le processus de conclusion du contrat sur le site du Vendeur comprend la réalisation par l’Acheteur de plusieurs étapes successives :

-       L’information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

-       La sélection du Produit, le cas échéant de ses accessoires ;

-       L’acceptation des présentes Conditions générales de vente ;

-       Vérification des éléments de la commande par le double clic ;

-       La confirmation de la commande ;

-       La procédure de paiement ;

-       La livraison de la commande ;

-       Un accusé réception de la commande ;

La confirmation de la commande emporte formation du contrat de vente. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur avant l'expédition des produits.

L’Acheteur s’engage à fournir des éléments d’identification véritables permettant au Vendeur d’exécuter le contrat de vente.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

2.3 Reserve de propriété

2.4 Piece détachées – disponibilité et mise à disposition

En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, l’indisponibilité est notifiée à l’Acheteur qui aura la possibilité d’annuler sa commande sur simple demande, ou maintenir sa commande jusqu’à meilleurs délais.

L’Acheteur ayant souhaité l’annulation de sa commande pourra bénéficier d’un avoir pour le montant du Produit indisponible ou le remboursement intégral de la commande.

En cas de pénurie, le vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités

Le Vendeur fourni à titre d’informations précontractuelles les informations qui lui ont été délivrées par les fabricants des Produits. 

Conformément à l’article L.114-4 du Code de la consommation, la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien sont disponibles est de : 2 ans.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES 

3.1 Tarifs 

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente, et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. 

Les prix sont exprimés en euros TTC, ils sont déterminés sur les pages descriptives de chaque Produit. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. Les tarifs affichés sur quelconques plateformes, marketplaces, annonces de moteur de recherche, ou comparateurs de prix ne peuvent être retenus. 

Le prix est réitéré sur la page de commande des produits pour la parfaite information de l’Acheteur et sont compris hors frais d’expédition. Les frais d’expéditions sont indiqués à l’Acheteur durant le processus de commande et rappelés lors de la confirmation de commande. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. 

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

3.2 Paiement

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur. Le paiement est exigible dès la confirmation de la commande ou de la pré-commande.  Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Vendeur.

Les factures sont payables en euros au siège de l’EURL POSEIDON YACHTING. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

L’Acheteur peut effectuer le règlement par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

-       Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express et autre carte bleues

-       Virement bancaire

-       Chèque bancaire

Les données de paiement sont échangées en mode cryptée grâce à la plateforme Stripe soumettant le paiement au protocole Secure Socket Layer (SSL).

En cas d’impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée. 

ARTICLE 4 - LIVRAISON

4.1 Modalité de livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine à l'adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande des Produits. Les frais de livraison sont facturés à l’Acheteur au tarif en vigueur au jour de la commande des Produits. La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur prend physiquement possession de ces Produits.

 4.2 Délais de livraison

Les Produits et Services commandés par l’Acheteur sont livrés dans un délai de 30 jour ouvrable à compter de la date de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatifs par le Vendeur qui s’engage à respecter les délais de livraison mentionnés.

Un cas de retard de livraison dépassant les 15 jours après la date annoncée par le Vendeur, l’Acheteur a la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable adressé au siège du Vendeur : 293 Chemin des Vernedes 83480 PUGET-SUR-ARGENS.

En cas d’annulation de la vente, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la date d’annulation.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

4.3 Réception des Produits

4.3.1 Réception non conforme

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au transporteur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit liée au transport doit être signalée au Vendeur dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 293 Chemin des Vernedes 83480 PUGET-SUR-ARGENS, soit par courriel à l’adresse suivante sav@watertoys.fr.

L’Acheteur doit fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités ou défauts constatés. Le Vendeur pourra autoriser le retour s’il apparaît que le vice et la non-conformité du Produit est liée au transport. 

L’Acheteur devra utiliser pour le retour du Produit le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition du Produit commandé. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite renvoyer le Produits par un autre biais, les frais d’expédition seront à sa charge. 

Le vendeur prend en charge les frais de retour au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

4.3.2 Retour ou échanges

L’Acheteur pourra également solliciter une autorisation de retour au Vendeur dans le cas où le Produit ne satisferait pas à ses besoins, la demande de retour doit être effectuée dans les 14 jours suivant la réception du Produit. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser un retour ou un échange, notamment s’il apparaît que le Produit a été utilisé ou endommagé.

L’Acheteur pourra réexpédier le Produit à l’adresse indiquée sur l’autorisation de retour délivrée par le Vendeur. Les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur.

Tout Produit réexpédié au Vendeur sans son autorisation sera refusé et retourné à l’Acheteur à ses frais et risques. 

L’Acheteur doit réexpédier le produit intact, dans son emballage d’origine avec ses éléments accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. 

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

5.1 Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l'utilisation à laquelle ils sont destinés, pendant une durée variable en fonction du Produit ou du composant rendant défectueux le Produit, (communiquée dans la fiche technique du Produit), à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par le fabriquant ou le Vendeur.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-       Garantie pour une utilisation professionnelle :
L’Acheteur qui utilise les biens à des fins professionnelles bénéficie d’une garantie de 1 an pour le scooter sous-marin et de 6 mois pour les batteries, à compter de la date de délivrance du bien.

-       Garantie pour une utilisation particulière :
L’Acheteur qui utilise les biens à des fins personnelles ou non professionnelles bénéficie d’une garantie de 2 ans pour le scooter sous-marin et de 1 an pour les batteries, à compter de la date de délivrance du bien.

-       L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-       L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, il est rappelé que :

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 6 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé que le Vendeur en tant que Responsable du traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès de l’Acheteur.

Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et le consentement de l’Acheteur par l’acceptation des présente Conditions générales de vente.

Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires et sous-traitant du Vendeur. Elles ne sont pas transférées vers des Etats non-membre de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, l’Acheteur en serait informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données. 

Elles sont conservées par le Vendeur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.

Le Responsable de traitement est le Vendeur. L'acheteur dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. L’Acheteur peut exercer ces droits en écrivant au Vendeur par courriel à l’adresse suivante : sav@watertoys.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 293 Chemin des Vernedes 83480 PUGET-SUR-ARGENS.

L'acheteur est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher l'acheteur d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. L'acheteur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leur obligation, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs ou vendeurs.

La Partie constatant l’évènement devra informer, sans délai, l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci par courriel. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si cette dernière est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause, les Parties reprendront l’exécution normale de leurs obligations contractuelle. 

Lorsque la suspension de l’exécution dure plus de 30 jours ouvrables, l’une des Parties peut requérir la résiliation du contrat de vente sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – RECLAMATION ET MEDIATION 

Pour toute réclamation, l’Acheteur consommateur, conformément à la qualification qu’en donne le Code de la consommation, devra au préalable en informer le Vendeur par courriel à l’adresse suivante : sav@watertoys.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 293 Chemin des Vernedes 83480 PUGET-SUR-ARGENS.

Si aucune issue favorable à la réclamation est trouvée par le Vendeur, l’Acheteur pourra recourir à une procédure de médiation conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation au médiateur de la consommation compétent à savoir :

Par la nomination d’un médiateur d'entreprise indépendant référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation avec lequel le Vendeur a conclu une convention de médiation.

ARTICLE 9 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’Acheteur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, logiciels, images, vidéos ou tout signes distinctifs du Vendeur, lequel demeure propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par l’Acheteur de la marque du Vendeur ou de toute autres marques lui appartenant ou appartenant à ses fournisseurs est prohibée. 

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme conférant à l’Acheteur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – NULLITE PARTIELLE – RENONCIATION

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions générales de vente sont déclarées nulles par l’effet de l’application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 11 – RESOLUTION DU CONTRAT 

En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une ou l’autre de ses obligations visées par les présentes Conditions générales de vente aux articles « 3 - conditions financières » et « 4 - livraison » :

-       Non-paiement intégral du Produit et Service ; 

-       Non-fourniture du Produit et du Service ;

Le contrat de vente pourra être résolu au gré de la partie lésée. 

En tout état de cause la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où les présentes Conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Dans le cadre d’un litige entre le Vendeur et un Acheteur professionnel :

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes Conditions générales de vente ainsi que les tarifs exprimés sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. L’Acheteur renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de l’EURL POSEIDON YACHTNG demeurant 293 Chemin des Vernedes, 83480 PUGET-SUR-ARGENS, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 882 468 028.

Tel : 04 98 13 42 68

Courriel : sav@watertoys.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat de vente portant sur les Produits ci-dessous :

Commande du : ______________________________________________________________

Numéro de la commande : _____________________________________________________

Reçu le : ____________________________________________________________________

Nom du consommateur : _______________________________________________________

Adresse du consommateur : ____________________________________________________

Le :

Signature du consommateur :

ANNEXE 2 – INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Aux fins d’informations des consommateurs, sont reproduits les dispositions du Code civil et du Code de la consommation.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-16 du Code de la consommation :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.