Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

POSEIDON YACHTING — En vigueur au 6 août 2026

PRÉAMBULE

Le Vendeur est l'importateur exclusif pour la France des marques SUBLUE, YACHT CONTROLLER, TKO et MOMENTUM, regroupées par POSEIDON YACHTING, à destination des revendeurs et des consommateurs, et commercialisées via ses sites internet. La liste et les descriptifs des produits peuvent être consultés sur ces sites.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre POSEIDON YACHTING, SARL au capital de 11 000 €, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 882 468 028 00023, N° TVA intracommunautaire FR 71 882 468 028, dont le siège social est situé 293 chemin des Vernèdes, 83480 Puget-sur-Argens (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via les sites watertoys.fr et shop.sublue.fr (ci-après « l'Acheteur » ou « le Client »).

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent sans restriction à tous les contrats de vente. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve, l'Acheteur renonçant à se prévaloir de tout document contradictoire.

Produits concernés :

• Scooters sous-marins (Sublue)
• Planches de natation motorisées (Sublue)
• Planches de surf motorisées et électriques (TKO)
• Moteurs hors-bord électriques (Momentum)
• Systèmes de commande à distance (Yacht Controller)
• Batteries au lithium (Sublue, TKO, Momentum)
• Accessoires et pièces détachées

Les caractéristiques des produits sont présentées sur les sites internet. L'Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant tout achat. Les photographies sont fournies à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur s'engage à commercialiser uniquement des produits conformes aux réglementations européennes en vigueur.

ARTICLE 2 — COMMANDES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

2.1 Conclusion du contrat

La commande se déroule en quatre étapes : (1) sélection du Produit et acceptation des CGV, (2) vérification et confirmation de la commande, (3) paiement sécurisé, (4) accusé de réception et livraison. La commande est définitive après confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation est adressé au Client.

Toute modification de commande doit parvenir au Vendeur avant expédition. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige préexistant, de suspicion de fraude ou de rupture de stock imprévue.

2.2 Réserve de propriété

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES BIENS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'Acheteur dès la livraison.

2.3 Pièces détachées

La disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits est garantie pendant 5 ans à compter de la mise sur le marché du dernier exemplaire (article L.111-4 du Code de la consommation). En cas d'indisponibilité supérieure à 15 jours ouvrables, l'Acheteur peut annuler sa commande ou la maintenir.

ARTICLE 3 — PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 %), hors frais de livraison. Pour les Acheteurs professionnels, les prix convenus s'entendent hors taxes, la TVA étant appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation définitive de la commande. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Paiement

Le prix est payable comptant par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, American Express), par virement bancaire ou par chèque bancaire. Le paiement est sécurisé via Stripe et PayPal (protocole SSL). En cas d'échec de paiement, la commande est annulée.

ARTICLE 4 — LIVRAISON

4.1 Modalités

Zones desservies : France métropolitaine et Union européenne. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur. Les frais de livraison sont facturés au tarif en vigueur.

4.2 Délais

Produits en stock : expédition sous 2 à 5 jours ouvrés. Pour les produits non disponibles immédiatement, la livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours ouvrables. En cas de retard supérieur à 15 jours, l'Acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ; le remboursement intervient sous 14 jours.

4.3 Réception

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et du colis à la réception. En cas d'anomalie, il doit émettre des réserves précises auprès du transporteur le jour de la livraison. Toute réclamation pour vice apparent doit être adressée par e-mail dans un délai de 48 heures. Aucun retour ne peut être effectué sans autorisation préalable du Vendeur ; les produits doivent être retournés dans leur état d'origine.

ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Acheteurs non-professionnels (consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. La notification s'effectue par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception à POSEIDON YACHTING, 293 chemin des Vernèdes, 83480 Puget-sur-Argens. Le formulaire figurant en Annexe 1 peut être utilisé.

Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant la notification, dans leur emballage d'origine, complets (emballage, accessoires, notice), non utilisés et non endommagés. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

Note spécifique aux équipements nautiques : les produits aquatiques retournés doivent impérativement ne pas avoir été mis à l'eau.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

5.2 Acheteurs professionnels

Les Acheteurs professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation, sauf lorsque l'achat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et que l'entreprise emploie moins de cinq salariés (article L.221-3 du Code de la consommation).

ARTICLE 6 — GARANTIES

6.1 Garantie commerciale

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication. Au titre de cette garantie, le Vendeur choisit entre le remplacement gratuit du produit défectueux et sa réparation gratuite.

Conditions : accord préalable du service après-vente obligatoire ; frais de port à la charge de l'Acheteur ; aucune indemnité n'est due en cas d'immobilisation du bien.

6.2 Durée de la garantie commerciale

La durée de la garantie commerciale est celle indiquée dans la fiche technique de chaque Produit. Elle court à compter de la date de livraison. À défaut d'indication contraire sur la fiche du Produit, elle est de 24 mois.

6.3 Exclusions de la garantie commerciale

Exclusions générales : les vices apparents ; l'usure naturelle ; les défauts causés par un accident, une modification non autorisée, un usage anormal ou non conforme aux instructions du fabricant.

Exclusions spécifiques aux batteries au lithium :

• dégradation naturelle due aux cycles de charge et de décharge ;
• dégradation de capacité jusqu'à 75 % de la capacité nominale ;
• non-respect des conditions d'utilisation définies à l'Article 7 ;
• recharge sans surveillance ou entre le coucher et le lever du soleil ;
• recharge en dehors des zones autorisées (pont ou garage ouvert) ;
• absence de système de gestion de batterie (BMS) ;
• stockage des batteries hors d'un coffre ignifuge.

6.4 Garantie légale de conformité (consommateurs uniquement)

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Tout défaut de conformité apparaissant dans les 24 mois est présumé exister au jour de la délivrance.

L'Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût : le Vendeur peut refuser le choix exprimé s'il est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. À défaut, l'Acheteur peut obtenir la résolution du contrat avec remboursement intégral, ou une réduction du prix proportionnelle au défaut.

6.5 Garantie contre les vices cachés

L'Acheteur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code civil) et choisir entre la résolution de la vente, avec remboursement intégral, et une réduction du prix. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

6.6 Recours en cas de non-conformité

(1) Réclamation directe auprès du service après-vente, dans les 48 heures suivant la découverte du défaut. (2) Résolution amiable : le Vendeur dispose de 30 jours pour répondre. (3) Médiation de la consommation (consommateurs uniquement), dans les conditions de l'Article 12. (4) Recours judiciaire, selon la juridiction compétente.

ARTICLE 7 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX BATTERIES AU LITHIUM

Produits concernés : scooters sous-marins Sublue et leurs batteries ; surf électrique TKO et leurs batteries ; moteurs hors-bord électriques Momentum et leurs batteries.

Conditions obligatoires d'utilisation :

• a) Recharge surveillée : aucune batterie au lithium ne doit être rechargée sans surveillance, ni entre le coucher et le lever du soleil.
• b) Type de batteries : toutes les batteries au lithium fournies sont de type LFP, LiFePO4 ou NMC.
• c) BMS obligatoire : un système de gestion de batterie (BMS) est obligatoire sur les yachts et bateaux de plus de 3 mètres.
• d) Lieu de recharge : uniquement sur le pont ou dans un garage ouvert.
• e) Recommandations du fabricant : la recharge doit être conforme aux recommandations du fabricant.
• f) Stockage obligatoire : les batteries amovibles sans outils doivent être stockées dans un coffre de batterie ignifuge.

EN L'ABSENCE DE STOCKAGE DANS UN COFFRE IGNIFUGE, TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE, TOUTE RESPONSABILITÉ OU DÉPENSE RÉSULTANT D'UN INCENDIE DE BATTERIE AU LITHIUM EST EXCLU.

Avertissement — conformité assurance

Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, les assureurs ne seront pas responsables des pertes, dommages, responsabilités ou dépenses résultant d'un incendie de batterie au lithium. Le non-respect de ces conditions engage également la responsabilité de l'Acheteur en cas de sinistre.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant. Le Vendeur n'est pas responsable des préjudices indirects, des dommages causés à d'autres biens ou personnes, des pertes de profit ou des interruptions d'activité.

Avertissement : les équipements nautiques sont destinés à des personnes sachant nager. Ne jamais les utiliser seul.

ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Vendeur traite les données personnelles sur les bases juridiques suivantes : intérêt légitime, exécution du contrat, obligations légales et consentement. Les données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l'exécution de la commande. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des garanties.

Conformément au règlement (UE) 2016/679, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement de ses données, qu'il peut exercer auprès de info@poseidon-yachting.com ou par courrier postal à POSEIDON YACHTING, 293 chemin des Vernèdes, 83480 Puget-sur-Argens. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (grèves, incendie, inondation, guerre, épidémie, rupture d'approvisionnement, etc.), les obligations des parties sont suspendues sans indemnité. Si la suspension dure plus de 30 jours ouvrables, le contrat peut être résilié sans dommages et intérêts.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSOLUTION DU CONTRAT

11.1 Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu des sites est protégé par le droit de la propriété intellectuelle ; toute reproduction est interdite sans autorisation écrite. L'Acheteur ne dispose d'aucun droit sur les Produits, emballages, marques, logiciels ou signes distinctifs. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

11.2 Résolution du contrat

En cas de non-paiement par l'Acheteur ou de non-fourniture par le Vendeur, le contrat peut être résilié, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

Toute réclamation doit faire l'objet d'un contact préalable du Vendeur, par e-mail ou par courrier postal.

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Fréjus (83). Pour les Acheteurs professionnels, le Tribunal de commerce de Fréjus est seul compétent.

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET ACCEPTATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Seul le texte français fait foi. L'Acheteur déclare accepter les présentes CGV sans réserve et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Acheteurs non-professionnels uniquement. À compléter et à renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de POSEIDON YACHTING, 293 chemin des Vernèdes, 83480 Puget-sur-Argens — Tél. : 04 98 13 42 68

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente portant sur le bien ci-dessous :

• Commande du : ____________________
• Numéro de commande : ____________________
• Reçu le : ____________________
• Nom du consommateur : ____________________
• Adresse du consommateur : ____________________
• Date : ____________________
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________

ANNEXE 2 — TEXTES LÉGAUX (INFORMATIF)

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation : définissent les critères de conformité au contrat et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Pour l'intégralité des textes légaux, se référer au Code civil et au Code de la consommation.

Dernière mise à jour : 6 août 2026. CGV conformes à la directive (UE) 2019/771, au Code civil français et au Code de la consommation.